35. Sont valables les renonciations aux dommages-intérêts et les transactions amiables qui fixent le chiffre de l’indemnité encourue, lorsque renonciations et transactions ont lieu après la rupture du contrat de travail (Trib. Com. Seine, 23 février 1892).
36. Au moment de son départ, l’employé doit remettre à son patron toutes les pièces, tous les documents, tous les livres, enfin tous les objets que celui-ci lui a confiés. Une précaution à conseiller à l’employé est celle de se faire délivrer un récépissé ou une décharge régulière. — De son côté, le patron est tenu de remettre à son employé tout ce qui appartient à celui-ci.
37. « Toute personne qui a engagé ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement. ». (L. 2 juillet 1890, art. 3.)
Le patron a le droit de se refuser à porter au certificat toute mention autre que celle indiquée par la loi ; il est à remarquer en effet que le texte porte le mot « exclusivement » qui est strictement limitatif.
38. L’employé qui s’établit à son compte, ou entre au service d’une autre Maison, doit, à peine de dommages-intérêts, s’abstenir, dans ses nouvelles fonctions, de toute concurrence déloyale envers son ancien patron.
39. Si l’engagement de travail comporte pour l’employé l’interdiction d’entrer dans une Maison similaire après avoir quitté son emploi pour quelque cause que ce soit, cet employé ne peut s’établir pour son propre compte dans un commerce ou une industrie analogue à celle dont il était le salarié : il pourrait en effet susciter de la sorte à son ancien patron une concurrence préjudiciable, concurrence qu’il était certes dans l’intention des parties d’éviter avec soin en imposant et en acceptant « l’interdiction de louage de services » à une Maison de même nature (Cour d’appel Paris, 4e Chambre, 17 nov. 1920).
