Code de commerce 1807/Livre I, Titre VII
Livre I, Titre VII : Des Achats et Ventes.
(p. 18).
TITRE VII.
Des Achats et Ventes.
109. Les achats et ventes se constatent,
Par actes publics,
Par actes sous signature privée,
Par le bordereau ou arrêté d’un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,
Par une facture acceptée,
Par la correspondance,
Par les livres des parties,
Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre.