britannique, et que conséquemment, la même cause de collision qui existe dans le Bas-Canada ne s’y trouve pas. »
« M. Neilson a rendu témoignage sur la destitution d’officiers de milice, &c ? — « Lord Dalhousie expose que le procureur-général de sa Majesté pour la province du Bas-Canada, a donné comme son opinion, que les vieilles ordonnances de 1787 et 1789 étaient redevenus en force, et que certains officiers de milice ont contrarié la conduite conséquente de lord Dalhousie, fondée sur l’opinion du procureur-général, en refusant d’assister aux parades, et en montrant autrement un esprit de désobéissance aux ordres ; en conséquence de quoi, sa seigneurie a destitué ces officiers, dont la conduite et la situation rendaient cet exemple nécessaire ; et sur les motifs ci-dessus, la conduite de sa Seigneurie a reçu la sanction du secrétaire d’état pour les colonies. »
Le comité spécial fit son rapport après la mi-juillet. Il y est dit, entre autres choses :
« Les habitans des townships du Bas-Canada, se plaignent, dans leur pétition, portant environ 10,000 signatures, du manque de cours dans leurs propres limites[1], des lois françaises, par lesquelles ils sont régis, du défaut de représentation, &c.
La pétition de 87,000 habitans du Bas-Canada[2], établis sur les seigneuries, se plaint de la conduite arbitraire du gouverneur de la province, de l’appropriation illégale qu’il a faite de l’argent public, de prorogations et de dissolutions violentes du parlement provincial, et des obstacles qu’il a mis à la passation de plusieurs actes utiles, dont elle fait l’énumération. Les pétitionnaires
