se plaignent de ce qu’un receveur-général a été maintenu dans l’exercice de ses fonctions, pendant plusieurs années après que son insolvabilité avait été connue du gouvernement[1] ; qu’il avait existé de semblables abus, à l’égard de la charge de schérif ; que leurs droits avaient été injuriés par quelques actes du parlement impérial, surtout par l’acte du Commerce du Canada, et par celui qui affecte la tenure des terres. Ce dernier acte déclare que la loi anglaise est la règle d’après laquelle la propriété réelle doit être régie dans les townships… Votre comité est d’opinion qu’il faudrait trouver des moyens pour mettre en opération effective la clause de l’acte de tenure, qui pourvoit au changement de tenure ; et il n’y a aucun doute de l’inexpédience de retenir les droits seigneuriaux de la couronne, dans la vue d’en retirer du profit. Ce serait un bien petit sacrifice de la part de la couronne, et qui ne pourrait souffrir comparaison avec l’avantage qui résulterait à la colonie d’une pareille concession[2].
« Le comité ne peut trop fortement exprimer l’opinion, que les Canadiens d’extraction française ne doivent être aucunement troublés dans la jouissance de leur religion, de leurs lois et de leurs priviléges, tels qu’ils leur sont garantis par les actes du parlement britannique ; et bien loin d’exiger d’eux qu’ils tiennent leurs terres d’après la tenure anglaise, il est d’avis que lorsque les terres seigneuriales seront toutes occupées, si les descendans des premiers colons préfèrent encore la
- ↑ Lord Dalhousie ne connut d’abord que de l’embarras dans les affaires de M. Caldwell ; et selon M. Christie, le temps qui s’écoula entre la connaissance de cet embarras et celle de l’insolvabilité, fit regagner à la province environ £4,000.
- ↑ Il paraît que la « Couronne » n’a pas goûté, ou n’a pas mieux compris que nous ne comprenons ce paragraphe, que nous donnons tel qu’il a été traduit primitivement.
