il y aura lieu de recourir à l’expropriation, le jury spécial, chargé de régler les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés.
Le tribunal de l’arrondissement, en prononçant l’expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, un de ses membres, ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l’article 20 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L’administration et ła partie intéressée auront respectivement le droit d’exercer une récusation péremptoire.
Ce juge recevra les acquiescements des parties.
Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.
Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l’expropriation, soit contre la déclaration du jury qui réglera l’indemnité n’aura lieu que dans les cas prévus par la loi du 7 juillet 1833.
Art. 17. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée.
Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable elle sera réglée par le conseil de préfecture sur le
