communiqué au conseil général, et transmis avec ses observations, au ministre de l’intérieur, pour être approuvé, s’il y a lieu.
Ce règlement fixera dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux, il fixera en outre, les délais nécessaires à l’exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statura en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l’écoulement des eaux, aux plantations, à l’élagage, aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Art. 22. Toutes les dispositions des lois antérieures demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi.
