ment dans la colonie, seront, si lesdits avantages sont constatés de la manière ci-après établie, pleinement garantis audit apprenti pendant toute la durée de l’apprentissage. Toute personne qui aura privé l’apprenti de la jouissance desdits avantages auxquels il a droit, sera passible des mômes peines que si elle n’y avait pas pourvu lorsqu’il était esclave, 6 moins cependant qu’il n’y ait eu entre ladite personne et ledit apprenti un contrat volontaire et approuvé par le juge spécial du district. Aucun apprenti, privé des avantages qui lui sont garantis, ne sera passible d’une punition pour n’avoir pas travaillé pendant le temps durant lequel il aura été ainsi lésé dans ses intérêts.
4. Le gouverneur, de l’avis de son conseil, pourra déterminer, par des proclamations qui auront force de loi dans la colonie, les exemptions, les salaires et les allocations accordés dans ladite colonie.
5. Le propriétaire ou le représentant du propriétaire d’une habitation sur laquelle, à la demande dudit propriétaire ou de son représentant, un apprenti aura été envoyé en prison, dans la maison de travail (work house) ou à l’hôpital, devina fournir audit apprenti, à la satisfaction du jugé spécial du district, et pendant sa détention, la nourriture, les médicaments et autres objets nécessaires. Quiconque aura refusé ou négligé de satisfaire à cette prescription, sera passible des peines établies pour la punition des personnes qui n’auraient pas fourni aux apprentis ce que la loi leur alloue.
6. Si, à la promulgation du présent acte, aucun arbitre n’avait été nommé pour agir en l’absence des parties dont le concours est nécessaire pour évaluer les services de l’ap-
