plétera un classement, libérera un apprenti, réglera le régime d’une prison ou d’une maison de correction, arrêtera (staying) des poursuites légales, accordera des exemptions, des rations, des allocations et des privilèges, comme il a été ci-dessus établi, il profitera de la première occasion pour adresser au secrétaire d’Etat des colonies un rapport détaillé de tous les actes qu’il aura ainsi faits. Ledit rapport sera déposé sur la table de chacune des deux chambres du parlement, quarante jours après sa réception ou au commencement de la prochaine session du parlement.
22. L’apprenti ne sera pas tenu d’être muni d’une autorisation pour se rendre d’un lieu à l’autre pendant les heures qui ne seraient pas celles du travail légalement exigé, ou d’un travail volontaire pour lequel il se serait engagé, à l’égard de celui qui l’emploie, dans les termes de la loi. Excepté pendant ces heures d’un travail obligé ou convenu, l’action locomotive dudit apprenti sera aussi complète que celle d’une personne libre, et rien, dans le présent acte, ne pourra autoriser une poursuite qui serait en contravention (any proceeding which would be a trespass) à l’égard de toute autre personne libre.
23. Toute personne convaincue devant un juge spécial d’avoir contrevenu à une disposition quelconque du présent acte, à laquelle aucune pénalité n’est attachée, sera passible de toute pénalité n’excédant pas la plus forte qu’un juge spécial est autorisé à prononcer contre toute personne ayant droit au service d’un apprenti, pour la violation de l’acte du parlement, et de tout acte d’assemblée ou ordonnance rendu en exécution dudit acte du parlement.
24. Sont abrogées les dispositions suivantes de l’acte
