Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s’est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.
195. La vente volontaire d’un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée.
Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire,
Le navire étant dans le port ou en voyage.
196. La vente volontaire d’un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.
En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d’être le gage desdits créanciers qui peuvent même, s’ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.
197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice; et le privilége des créanciers sera purgé par les formalités suivantes.
198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.
199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s’il s’agit d’une action générale à exercer contre lui.
Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilége sur le navire, aux termes de l’article 191.
200. L’huissier énonce dans le procès-verbal,
Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit;
Le titre en vertu duquel il procède;
