Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication.
Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 Septembre 1807.
Vu par nous Archi-Chancelier de l’Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la justice,
Signé REGNIER
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé HUGUES B. MARET
IV.e LOI.
Du 15 Septembre 1807.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D’ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION Du RHIN, à tous présens et à venir, salut.
LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 15 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’Empereur, et après avoir entendues les orateurs du Conseil d’état et des sections du Tribunat le même jour.
DÉCRET.
LIVRE II.
TITRE IX.
Des Contrats à la grosse.
Art. 311. Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée.
