former, nonobstant toute disposition qui, d’après les lois ou la constitution d’un État quelconque, serait en opposition avec cette loi suprème.
Comme l’a fait remarquer avec raison M. James Bryce[1], les juges américains ont, non pas à contrôler la législature, mais à interpréter la loi : et si la loi est contraire à la constitution, ils donnent raison au citoyen qui refuse de s’y conformer. C’est ce qui est arrivé quand l’État de New-York, en 1878, voulut réduire à huit heures la journée de travail pour les travaux faits pour le compte de l’État, ou des communes. D’après la jurisprudence de la cour de New-York, le contrat privé prime la loi[2] qui disparaît devant lui, au nom des libertés assurées au citoyen par la constitution.
En un mot le congrès a reçu de la constitution un mandat limité, et il ne peut pas plus le dépasser qu’un mandataire ayant reçu procuration pour recevoir des fermages ne pourrait hypothéquer, vendre ou acheter des propriétés ; qu’un représentant de commerce, chargé de vendre de la marchandise, n’a qualité pour en toucher le prix, sans délégation spéciale. S’il outrepasse son mandat, les tribunaux déclarent ses actes entachés de nullité : et cette règle du droit privé, le pouvoir judiciaire des États-Unis, l’applique au Congrès. Ce fait vient encore à l’appui de ce que j’ai dit : c’est que l’œuvre à accomplir, c’est de transporter dans le droit politique les règles des contrats privés.
Or, en France, si nous avons proclamé des
