titre et les droits de religion d’État sont rendus à la religion catholique. Ce mot de liberté ne suffit donc pas, quand il est seul, et il a grand besoin d’être commenté par la loi. De plus, la liberté des cultes, telle qu’elle a été garantie et définie en 1789, ne comporte pas la suppression de l’autorisation préalable, puisque cette autorisation n’a jamais cessé d’être exigée depuis cette époque, et que l’article 2 du décret du 25 mars 1852 rend à l’article 291 du Code pénal toute l’extension qu’il avait en 1810, en 1834, et jusqu’à la promulgation de la Constitution de 1848. Il est donc impossible de considérer la nécessité de l’autorisation préalable comme abrogée dans l’état actuel de la législation française. En fait, plusieurs condamnations ont eu lieu, pour cause de réunions illicites, en 1851[1], 1853, 1854, 1855, 1857 et 1858, contre des pasteurs protestants accusés de s’être livrés sans autorisation à l’exercice de leur culte[2]. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 1853, rejette le pourvoi d’un pasteur protestant condamné par le tribunal correctionnel du Mans, en se fondant : 1o sur ce que les réunions qui ont pour objet l’exercice d’un culte n’ont été soustraites à la règle commune par aucune loi aujourd’hui subsistante : 2o sur ce que le principe de la liberté
- ↑ Malgré l’article 19 de la loi du 28 juillet 1848.
- ↑ À Estissac (département de l’Aube), jugement du 17 août 1851, confirmé
par la Cour de Paris, le 8 janvier 1853, Nouvelle condamnation
pour fait analogue, le 17 juillet 1855.
À Bellac (Haute-Vienne), première condamnation le 11 août 1855. En 1856, nouvelle condamnation pour fails identiques. Autorisation obtenue en mai 1856.
Au Fresnoy-le-Grand (Aisne), interdiction du culte protestant en août 1852. Depuis, l’autorisation a été obtenue.
À Franvillers (Somme), interdiction prononcée le 27 novembre 1854, maintenue le 13 décembre
À Mamers (Sarthe), interdiction en décembre 1853.
À Montjavoul (Oise), le culte, autorisé en mars 1854, a été interdit en 1853.
À Rouffignac (Charente-Inférieure), condamnation du 20 mai 1857.
À Fouqueure (arrondissement de Ruffec), jugement du 17 mars 1858.
