y existaient. Évidemment, c’est le principe seul qui est en cause. L’ancien édifice féodal saute en l’air comme par un coup de mine. La destruction de la noblesse, des corporations de métiers, des entraves que le droit coutumier impose à la mobilité du sol est aussi brutale qu’elle est nécessaire à l’établissement de l’ordre nouveau. On touche ici aux « bases fondamentales de la constitution française ». Nul ménagement, nul régime transitoire n’est admissible en faveur d’institutions dont il est indispensable tout d’abord de déblayer le terrain.
Dès qu’elles ont disparu, c’est-à-dire dès que tous les groupements juridiques, sociaux et professionnels qui protégeaient les individus contre l’emprise de l’État sont anéantis et que la propriété, affranchie des survivances du droit coutumier, n’est plus qu’une chose commerçable, l’œuvre de reconstitution commence.
Le 15 décembre 1795, est publié le Code des délits et des peines qui remplace, par l’uniformité de la législation, la variété des coutumes et des jurisprudences. Le régime financier qu’a inauguré, le 8 octobre de la même année, la suppression de toutes les douanes intérieures, se complète, le 20 décembre, par l’application au pays du tarif douanier français. Le 30 décembre, le système nouveau des impôts est introduit par les lois sur le timbre et l’enregistrement ; le 16 juin 1796, la contribution foncière substitue aux irrégularités et aux inégalités du passé « une contribution sage, régulière, commune à tous les biens, égale à tous les citoyens, proportionnée à leurs revenus et n’admettant aucun privilège ». Le 25 août 1796, apparaît la loi des patentes en matière de commerce et d’industrie. Enfin, le 14 novembre 1796, les anciennes impositions directes, aides, subsides, tailles, etc. sont abolies et les impôts de la République établis à leur place « pour faire jouir les départements réunis de la constitution française dans toute sa plénitude ».
En même temps, l’état des biens et celui des personnes sont remaniés conformément aux principes républicains. Le 15 février et le 22 mai 1796, on promulgue les lois organiques du régime hypothécaire et du notariat. Le 17 juin est institué l’état-
