RURALE
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ÉCONOMIE RURALE
utiles de vente et de partage, de constitu- tions d’hypothèques, d’améliorations, de fermages.
7. Propositions et lois pour la réforme de la suc- cession.
Un certain nombre de propositions et de lois ont essayé de remédier à ces maux.
Aucun homme d’intluence ne songe, en Angleterre, à abolir le pouvoir illimité de tester. Mais, en premier lieu, on désire abroger le droit de primogéniturc en cas de succession ab intestat. Cette abrogation sera sans influence directe sur la masse des grandes propriétés pour lesquels on a fait les dispo- sitions de Ventail et settlement, et qui con- tinueront, en tout cas, à être léguées par testament ; mais on avance justement, comme une des raisons de l’abrogation, que cette règle s’applique maintenant dans mille cas où des propriétaires de petites pièces de terre n’ont guère pensé à prendre des mesures particulières par testament ou d’autre manière ; ce ne sera que le réta- blissement, pour la propriété foncière aussi, de la règle ordinaire de succession. On es- père en outre qu’une telle loi pourra avoir des conséquences indirectes sur les usages en vi- gueur, et, par suite, sur la distribution de la propriété. Un certain nombre de propositions ont été faites, depuis 1836, spécialement par Locke King, en 1859-1873 ; par M. ï. B. Potter en 1870 (l’une de ses propositions a été reprise, en 1876, par le gouvernement), et par lord Halsbury, comme ministre, en 1887. Une telle législation a été recomman- dée dernièrement d’une manière énergique par M. Leadam. C’est une proposition qui ne l’encontre à présent que peu d’opposition. Ou ne veut pas pousser à la division de la terre en nature ; au contraire, on a voulu laisser le plus grand pouvoir à ceux qui exécuteront les arrangements après le décès.
Plus difficiles sont les questions de réforme de Vuitail et des règles de family scttlements. On ne veut pas toucher au settlement en cas de mariage et on reconnaît que les arrange- ments ordinaires, quant à la fortune, amè- neront, en effet, aussi, des dispositions sur les terres. Une série d’acts, 1856, 1858, 1864, 1882, ont augmenté le pouvoir du posses- seur temporaire, life tenant. Jusqu’à 1856, il ne pouvait faire de contrats de fermage pour plusieurs années. Spécialement, la loi de 1864, Land improvement Act, a permis de grever la propriété ou les successeurs pour le drainage, la construction de bâtiments de fermes, les routes, la culture forestière, avec la sanction delà commission des clôtures (plus tard changée en Department of Agricul-
ture). On s’est plaint des dépenses de la pro- cédure et de l’insuffisance sous plusieurs rapports des moyens accordés [Select Com- mitteeofthc Lords, 1873 : seulement 3 millions d’acres sur 20 millions sont drainés). Le Settled Lands Act de lord Cairns, de 1882, a permis de vendre, moyennant remploi, sauf en ce qui concerne la principale maison de famille, the principal mansion, avec la terre qui en dépend. Celles-ci ne pourront être aliénées que moyennant permission donnée par des gardiens, trustées, ou par la Haute Cour. On regarde encore comme nécessaires des dispositions législatives rela- tives aux cntails et aux settlements sinon l’abolition totale des cntails. Eu Ecosse, la libération complète de ceux-ci, autrefois encore plus développés qu’en Angleterre au point de vue de la perpétuité, est maintenant bien organisée.
8. Prêts pour améliorations.
Le manque d’institutions de crédit foncier en Angleterre s’explique en partie par la modicité de la rente dont se contentent les propriétaires du sol, et qui rend sans profit et impossibles des emprunts hypothé- caires ordinaires. Une législation spéciale, qui permet une première hypothèque, malgré l’existence d’autres charges antérieures, à des prêts pour drainage et certaines autres améliorations indubitables, fournis par cer- taines compagnies et approuvés par certaines autorités, s’explique en partie parce manque de crédit hypothécaire, mais est aussi une conséquence du système d’entail et de family settlement avec leurs nombreuses charges. Une partie de cette législation peut cepen- dant être recommandée pour d’autres pays également.
9. Transfert des terres.
Plusieurs lois ont enfin essayé de faciliter le transfert des terres, ainsi que les constitu- tions d’hypothèques, mais sans cependant y avoir entièrement réussi. Le Laiid Reyistry Act de lord Wcstbury, de 1862, a institué des registres de titres, et le Land Transfer Act de lord Cairns, de 1875, a établi des titres ou absolus ou possédant un caractère de preuve absolument valable, si elle n’est pas détruite par la preuve contraire. Cet acte a aussi tâché de faciliter la procédure. On a encore, par le Comeyancy and Laxo of Property Act simpUfied, et le Sollcitors Rému- nération Act, de 1881 et de 1882, tâché de rendre l’institution plus pratique. L’act de lord Cairns est, en partie, une imitation du célèbre Act de sir Robert ïorrens, établi en 1857 dans l’Australie du Sud, et, en 1874,
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