4o DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS AUX EMPRUNTS DU CLERGÉ, DES PAYS D’ÉTAT ET DU TRÉSOR PUBLIC.
Ces lettres-patentes acceptaient le don gratuit de 16 millions accordé par les délibérations de l’assemblée du clergé, le 15 juillet, et autorisaient le clergé à se procurer ces 16 millions par un emprunt à i pour 100 ; joignaient ce capital à celui de plus de 58 millions déjà emprunté par le clergé pour de semblables soi-disant dons gratuits, par lesquels il n’acquittait que le sixième de ce qu’il aurait dû, pour payer, comme la noblesse, les vingtièmes et la capitation, dont il ne pouvait prétendre à être plus exempt qu’elle ; ordonnaient qu’il ferait, pour rembourser ce capital de ses dettes, un fonds d’amortissement de 600,000 francs par an, et consentaient à y en ajouter 500,000 autres aux dépens du Trésor public, pour élever ce fonds d’amortissement à 1,100,000 francs.
Telles étaient l’exigence et la puissance, il faut le dire, injustes et funestes du clergé ; puissance, exigence, auxquelles un ministre philosophe était plus obligé de céder qu’aucun autre sous un premier ministre faible, et sous un roi dont l’extrême bonté balançait la justice au point de lui faire craindre toute mesure qui choquerait trop fortement des usages établis.
Cette conduite et ce pouvoir du clergé, joints à l’opposition que mettaient les Parlements à l’équitable répartition de l’impôt territorial, doivent être regardés comme les deux principales causes de notre révolution, parce que ce sont elles qui ont amené dans les finances le déficit qu’on avait cru remplir avec le secours de l’assemblée des notables, et à raison duquel le Parlement de Paris a demandé la convocation des états-généraux, que des factions particulières ont vaincus et soumis le 6 octobre 1789, et qui n’ont pu ensuite défendre qu’en apparence leur propre liberté, celle du roi et celle de la nation. (Dupont de Nemours.)
Cet arrêt autorise les gens de mainmorte à placer en rentes sur le clergé les sommes qu’ils recevront pour fondations, et les exempte du droit d’amortissement. — Il avait pour objet de faciliter l’emprunt du clergé.
Vu par le roi, étant en son Conseil, les instructions données aux sieurs commissaires de Sa Majesté à l’Assemblée des États de Bourgogne, convoquée à Dijon le 8 mai dernier, par lesquelles lesdits sieurs commissaires auraient été chargés, entre autres choses, de faire connaître auxdits États que Sa Majesté, considérant la réduc-
