nus de l’État, expose la vie et la fortune de nos sujets, ont dans tous les temps mérité l’attention des rois nos prédécesseurs. Notre auguste aïeul, instruit qu’il s’introduisait dans la ville de Paris et dans celle de Versailles une quantité considérable de tabacs mélangés et falsifiés, dont le débit est aussi nuisible à la santé des citoyens que préjudiciable à nos droits, a, par arrêts de son Conseil des 30 mai 1771 et 7 juin 1772, attribué au sieur lieutenant-général de police de la ville de Paris la connaissance par voie de police et d’administration, et le jugement en dernier ressort, de tous les délits relatifs à l’introduction, au débit et au colportage des tabacs, tant en poudre qu’en bouts, et des poudres factices exposées en vente sous la dénomination de tabacs, tant dans les villes de Paris et de Versailles que dans l’étendue des prévôtés et vicomtes en dépendantes : nous avons reconnu que cette attribution a produit les plus prompts et les meilleurs effets. Les moyens faciles et multipliés que fournit au lieutenant-général de police l’administration dont il est chargé, ont diminué une espèce de contrebande si dangereuse, prévenu les excès et les peines auxquels ceux qui s’y livrent sont malheureusement exposés. Elle a d’ailleurs l’avantage de diminuer les frais de procédures par la promptitude des jugements. D’une autre part, notre Cour des aides de Paris, ayant, par ses remontrances à nous présentées au mois de mai dernier, réclamé contre cette attribution, nous nous sommes fait rendre compte desdits arrêts des 30 mai 1771 et 7 juin 1772, des motifs qui les ont déterminés et des circonstances dans lesquelles ils ont été rendus, et voulant donner à notre Cour des aides une nouvelle preuve de la confiance que nous avons dans son zèle et dans ses lumières, nous avons pris le parti qui nous a paru le plus propre à concilier les droits de la compétence qu’elle réclame, l’intérêt des lois et celui de nos sujets, avec la nécessité où nous nous trouvons d’opposer à la fraude des moyens que rien ne pourrait suppléer. À ces causes, nous avons dit, statué et ordonné ce qui suit :
Art. Ier. Nous avons formé et établi, formons et établissons une commission de notre Conseil, qui sera composée du sieur Albert, maître des requêtes ordinaire de notre hôtel, lieutenant-général de police de notre bonne ville de Paris, et de cinq conseillers de notre Cour des aides, qui seront par nous nommés, à l’effet de connaître par voie de police et d’administration, et juger en dernier ressort, des introduction, vente, débit et colportage des tabacs de toute espèce, en bouts et en poudre, et de poudres factices, sous la déno-
