« 1° Les intérêts des dettes ; 2° les charges (rentes, etc.) provenant de conventions et traités ; 3° les impôts payés à l’Etat ou à la Commune ; 4° les contributions pour assurances obligatoires ; 5° les primes d’assurances sur la vie, mais seulement jusqu’à concurrence de 600 marks.
« Le formulaire, ainsi rempli et attesté, est renvoyé à la Commission qui le compare aux renseignemens qu’elle possède déjà sur la situation de fortune du contribuable. Si les chiffres concordent à peu près, elle accepte sa déclaration ; sinon, elle lui demande des éclaircissemens par l’intermédiaire d’un de ses membres, délégué à cet effet[1]. Ce membre procède alors, à l’aide d’interrogatoires, de compulsions de livres de commerce et de tous autres moyens d’investigation, à une enquête minutieuse sur la situation du contribuable. Si ce dernier refuse de présenter ses livres ou de fournir des explications susceptibles d’être contrôlées, le membre délégué fait son rapport à la Commission, qui l’inscrit d’office dans la catégorie à laquelle elle l’évalue.
« Le contribuable qui ne transmet pas dans les délais voulus (15 jours) sa déclaration à l’Administration, perd pour une année le droit de réclamer contre l’estimation de la Commission d’évaluation, et si, sur une nouvelle sommation et dans un nouveau délai de 4 semaines, il persiste à ne pas transmettre sa déclaration, sa contribution personnelle est majorée de 25 pour 100.
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« On voit par ce qui précède à quel point l’Administration s’inquiète de connaître les ressources exactes de chaque contribuable. Ces investigations incessantes dans les affaires les plus intimes des assujettis causent beaucoup de mécontentement, mécontentement dont un membre de la Commission d’évaluation de *** n’a pas hésité à se faire lui-même l’écho vis-à-vis du soussigné, dans un entretien qu’il vient d’avoir avec lui. M. X…, le membre en question de la Commission d’évaluation, a caractérisé sans ambages la loi comme une des plus inquisitoriales et des plus vexatoires qui existent, due à l’esprit de sectaire de…
« D’après M. X…, il y a d’ailleurs, de la part des contribuables,
- ↑ « Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites. A ***, où la Commission est composée de 24 membres élus qui se partagent la ville en autant de districts, ces fonctions sont néanmoins recherchées par les hommes d’affaires occupant une certaine situation, attendu que, malgré le serment prêté de ne pas divulguer les faits parvenus à leur connaissance, ils y puisent souvent des informations utiles sur le crédit que méritent leurs correspondans. »
