commissaire a voulu savoir si le contribuable avait l’intention d’augmenter au 1er avril le loyer de ses locataires. A un autre on a demandé comment il placerait l’argent qu’il allait recevoir comme produit de la vente d’une maison.
La loi ne prévoit pas la production des livres ; cependant les commissaires exigent qu’on les leur mette sous les yeux. Dans une circonscription où le Landrath (sous-préfet) n’entend rien à la comptabilité, il a exigé d’un contribuable qu’il soumette ses livres à une expertise à faire aux frais de l’imposé par un « reviseur de comptabilité. » Ailleurs encore on a fait examiner les livres d’un industriel par un concurrent !…
« Notre nouvelle législation, — disait de son côté en février 1896 la Gazette de Cologne, — ouvre malheureusement la porte toute grande à l’intrusion des autorités fiscales dans les affaires des particuliers. » Et elle ajoutait : « Quiconque déclare, en toute conscience et en parfaite sincérité, un revenu inférieur à celui de l’année précédente, est aussitôt en butte à des contestations et sommé de se justifier, comme si, pour être considéré comme un contribuable honnête et véridique, il fallait absolument déclarer, chaque année, un revenu plus élevé ! On ne saurait prendre assez au sérieux la masse de malaise et de mécontentement qui est ainsi créée dans les meilleures couches de la population et qui va en augmentant de jour en jour. Il faudrait remédier le plus tôt possible à cet état de choses. » Voilà comment les contribuables prussiens jugent le régime d’inquisition, de tracasseries et de défiance dont on les a gratifiés, il y a quelques années, et que l’on s’apprête à importer chez nous.
Il serait aisé de multiplier les citations les plus significatives ; je veux me borner à reproduire cet extrait d’une note diplomatique adressée à notre ministère des Affaires étrangères par un de ses agens les plus distingués :
« Tous les ans, chaque contribuable ayant un revenu supérieur à 3 000 marks reçoit de l’administration un formulaire qu’il est tenu de remplir et de signer, en spécifiant si ses revenus proviennent :
« 1° d’un capital ; 2° d’un bien immeuble ; 3° d’un commerce ou d’une industrie, moins les frais généraux et les salaires ; 4° d’une occupation rémunérée (traitement, salaire, honoraires, etc.).
« Du total obtenu par l’addition de ces quatre catégories le contribuable a le droit de déduire :
