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30 mai 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/177 17:03 +2 211 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « royaux, ni à celui des foires, ports, étapes et marchés, et des villes d’arrêt. 6. Défendons de passer à l’avenir aucuns jugemens, obligations ou autres conventions, portant contrainte par corps contre nos sujets; à tous greffiers, notaires et tabellions, de les recevoir; et à tous huissiers et sergens de les exécuter, encore que les actes ayent été passés hors de notre royaume, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. 7. Permettons n... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/176 16:59 +2 417 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|se|ront}} délivrés par le sergent ou huissier entre les mains du saisissant, jusqu’à la concurrence de son dû, le surplus délivré au saisi, et en cas d’opposition, à qui par justice sera ordonné, à peine, contre l’huissier ou sergent, d’interdiction et de cent livres d'amende applicable moitié à nous, et moitié à celui qui devoit recevoir les deniers. 21. Après que la vente aura été faite, l’huissier ou sergent portera la minut... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/175 16:53 −1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/175 16:53 +2 458 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « trois cents livres ou plus, ne pourront être vendus qu’après trois expositions à trois jours de marchés différens, si ce n’est que le saisissant et le saisi en conviennent par écrit, qui sera mis entre les mains du sergent pour sa décharge. 14. En procédant par saisie et exécution, sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres, pour aider à soutenir leur vie, si ce n’est que la créance pour laquelle la saisie est fa... ») Balise : Non corrigée
24 mai 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/174 20:36 +2 405 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. Avant d’entrer dans une maison pour y saisir des meubles ou effets mobiliers, l’huissier ou sergent sera tenu d’appeler deux voisins au moins pour y être présens, auxquels il fera signer son exploit ou procès-verbal, s’ils savent ou veulent signer, sinon en fera mention, comme aussi du temps de l’exploit, si c’est avant ou après midi, et le fera aussi signer par ses recors : et s’il n’y a point de voisin, sera tenu de le déclar... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/173 20:31 +2 303 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> {{T3|{{uc|Titre XXXII.}}<br />''De la taxe et liquidation des dommages et intérêts.''}} ART. 1. La déclaration des dommages et intérêts sera dressée, et copie donnée au procureur du défendeur, ensemble de la sentence, jugement ou arrêt qui les auront adjugés; et lui seront communiquées sur son récépissé les pièces justificatives, pour les rendre dans la quinzaine, à peine de prison, de soixante livres d’amende et du séjour, dépen... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/168 18:07 +2 580 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 2. Seront aussi tenus les arbitres, en jugeant les différends, de condamner indéfiniment aux dépens celui qui succombera; si ce n’est que par le compromis il y eût clause expresse portant pouvoir de les remettre, modérer et liquider. 3. Si dans le cours du procès il survient quelque incident qui soit jugé définitivement, les dépens en seront pareillement adjugés. 4. Après que le procès, sur lequel sera intervenu sentence, jugement ou... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/147 17:58 +2 502 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 21. Chacune des parties sera tenue d’avancer les vacations de son procureur, sauf à répéter si elle obtient condamnation de dépens en fin de cause; et si, outre l’assistance de son procureur, elle veut avoir un avocat ou quelqu’autre personne pour conseil, elle paiera ses vacations sans répétition. Si néanmoins la partie poursuivante se trouvoit obligée d'avancer les vacations pour l’autre partie, exécutoire lui en sera délivré sur-... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/146 17:52 +2 555 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 13. Si les experts sont contraires en leur rapport, le juge nominera d’office un tiers qui sera assisté des autres en la visite; et si tous les experts conviennent, ils donneront un seul avis et par un même rapport, sinon donneront chacun leur avis. 14. Abrogeons l’usage de faire recevoir en justice les procès-verbaux des descentes et rapports des experts, et pourront les parties les produire ou les contester si bon leur semble. 15. Défe...) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/145 17:48 +2 573 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|re|quête}} portant réquisition pour y procéder, seront mis par-devers le commissaire qui donnera sur la première assignation un jour et lieu certain pour s’y trouver; le tout signifié à la partie ou à son procureur. Et sera tenu le commissaire de partir dans le mois du jour de la réquisition; autrement sera subrogé un autre en sa place, sans que le temps du voyage puisse être prorogé, à peine de nullité et de restitution de ce qui aura ét... ») Balise : Non corrigée