Code de commerce 1807/Livre II, Titre X
Titre X.
Des Assurances.
Section I.re
Du Contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
332. Le contrat d’assurance est rédigé par écrit.
Il est daté du jour auquel il est souscrit.
Il y est énoncé si c’est avant ou après midi.
Il peut être fait sous signature privée.
Il ne peut contenir aucun blanc.
Il exprime
Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire,
Le nom et la désignation du navire,
Le nom du capitaine,
Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées,
Le port d’où ce navire a dû ou doit partir,
Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger,
Ceux dans lesquels il doit entrer,
La nature et la valeur ou l’estimation des marchandises ou objets que l’on fait assurer, Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir,
La somme assurée,
La prime ou le coût de l’assurance,
La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue,
Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
333. La même police peut contenir plusieurs assurances, soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différens assureurs.
334. L’assurance peut avoir pour objet,
Le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné,
Les agrès et apparaux,
Les armemens,
Les victuailles,
Les sommes prêtées à la grosse,
Les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d’argent, sujettes aux risques de la navigation.
335. L’assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément.
Elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau.
Elle peut être faite pour l’aller et le retour, ou seulement pour l’un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps limité;
Pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables.
336. En cas de fraude dans l’estimation des effets assurés, en cas de supposition ou da falsification, l’assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.
337. Les chargemens faits aux Échelles du Levant, aux côtes d’Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine.
Les marchandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur nature et espèce.
Mais la police doit indiquer celui à qui l’expédition est faite ou doit être consignée, s’il n’y a convention contraire dans la police d’assurance.
338. Tout effet dont le prix est stipulé dans le contrat en monnaie étrangère, est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie de France, suivant le cours à l’époque de la signature de la police.
339. Si la valeur des marchandises n’est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres: à défaut, l’estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu’à bord.
340. Si l’assurance est faite sur le retour d’un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l’estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont eté données en échange, en y joignant les frais de transport.
341. Si le contrat d’assurance ne règle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le temps réglé par l’article 328 pour les contrats à la grosse.
342. L’assureur peut faire réassurer par d’autres les effets qu’il a assurées.
L’assuré peut faire assurer le coût de l’assurance.
La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte que celle de l’assurance.
343. L’augmentation de prime qui aura été stipulée en temps de paix pour le temps de guerre qui pourrait survenir, et dont la quotité n’aura pas été déterminée par les contrats d’assurance, est réglee par les tribunaux, en ayant égard aux risques, aux circonstances et aux stipulations de chaque police d’assurance.
344. En cas de perte des marchandises assurées et chargées pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu’il commande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l’achat des marchandises, et d’en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l’équipage.
345. Tout homme de l’équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France, sont tenus d’en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s’effectue, entre les mains du consul de France, et, à defaut, entre les mains d’un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu.
346. Si l’assureur tombe en faillite lorsque le risque n’est pas encore fini, l’assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat.
L’assureur a le même droit en cas de faillite de l’assuré.
347. Le contrat d’assurance est nul, s’il a pour objet
Le fret des marchandises existantes à bord du navire,
Le profit espéré des marchandises,
Les loyers des gens de mer,
Les sommes empruntées à la grosse,
Les profits maritimes des sommes prêtées à ia grosse.
348. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, toute différence entre le contrat d’assurance et le connaissement, qui diminueraient l’opinion du risque ou en changeraient le sujet, annullent l’assurance.
L’assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration, ou la différence, n’auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré.
Section II.
Des Obligations de l'Assureur et de l'Assuré.
349. Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le fait de l’assuré, l’assurance est annullée; l’assureur reçoit, à titre d’indemnité, demi pour cent de la somme assurée.
350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changemens forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
351. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l’assuré, ne sont point à la charge de l’assureur; et même la prime lui est acquisse, s’il a commencé à courir les risques.
352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
353. L’assureur n’est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l’équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s’il n’y a convention contraire.
354. L’assureur n’est point tenu du pilotage, touage et damanage, ni d’aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises.
355. Il sera fait désignation dans la police, des marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou marchandises susceptibles de coulage; sinon les assureurs ne répondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver à ces mêmes denrées, si ce n’est toutefois que l’assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signature de la police.
356. Si l’assurance a pour objet des marchandises pour l’aller et le retour, et si, le vaisseau étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n’est pas complet, l’assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s’il n’y a stipulation contraire.
357. Un contrat d’assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, est nul à l’égard de l’assuré seulement, s’il est prouvé qu’il y a dol ou fraude de sa part.
358. S’il n’y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu’à concurrence de la valeur des effets chargés, d’après l’estimation qui en est faite ou convenue.
En cas de pertes, les assureurs sont tenus d’y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.
Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l’indemnité de demi pour cent.
359. S’il existe plusieurs contrats d’assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l’entière valeur des effets chargés, il subsistera seul.
Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée.
Si l’entière valeur des effets chargés n’est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, répondent de l’excédant en suivant l’ordre de la date des contrats.
360. S’il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d’une partie, elle sera payée par tous les assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt.
361. Si l’assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu’il n’en est désigné dans le contrat, l’assureur n’est tenu que de la somme qu’il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement, nonobstant la perte de tous les vaisseaux désignés; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annullées.
362. Si le capitaine a la liberté d’entrer dans différens ports pour compléter ou échanger son chargement, l’assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu’ils sont à bord, s’il n’y a convention contraire.
363. Si l’assurance est faite pour un temps limité, l’assureur est libre après l’expiration du temps, et l’assuré peut faire assurer les nouveaux risques.
364. L’assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise; si l’assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route.
L’assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
365. Toute assurance faite après la perte ou l’arrivée des objets assurés, est nulle, s’il y a présomption qu’avant la signature du contrat, l’assuré a pu être informé de la perte, ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés.
366. La présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamètre [ une lieue et demie ] par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l’endroit de l’arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d’assurance a été passé, avant la signature du contrat.
367. Si cependant l’assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédens n’est point admise.
Le contrat n’est annullé que sur la preuve que l’assuré savait la perte, ou l’assureur l’arrivée du navire, avant la signature du contrat.
368. En cas de preuve contre l’assuré, celui-ci paye à l’assureur une double prime.
En cas de preuve contre l’assureur, celui-ci paye à l’assuré une somme double de la prime convenue.
Celui d’entre eux contre qui la preuve est faite, est poursuivi correctionnellement.
Section II.
Du délaissement.
369. Le délaissement des objets assurés peut être fait,
En cas de prise,
De naufrage,
D’échouement avec bris,
D’innavigabilité par fortune de mer,
En cas d’arrêt d’une puissance étrangère,
En cas de perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts.
Il peut être fait en cas d’arrêt de la part du Gouvernement, après le voyage commencé.
370. Il ne peut être fait avant le voyage commencé.
371. Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.
372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel.
Il ne s’étend qu’aux effets qui sont l’objet de l’assurance et du risque.
373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l’Europe, ou sur celles d’Asie et d’Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l’un des ports ou lieux situés aux côtes ci dessus mentionnées;
Dans le délai d’un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux îles Açores, Canaries, Madère et autres îles et côtes occidentales d’Afrique et orientales d’Amérique;
Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autre% parties du monde.
Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.
374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidens aux risques des assureurs, l’assuré est tenu de signifier à l’assureur les avis qu’il a reçus.
La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l’avis.
375. Si, après un an expiré, àcompter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires,
Après deux ans pour les voyages de long cours,
L’assuré déclare n’avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l’assureur, et demander le paiement de l’assurance, sans qu’il soit besoin d’attestation de la perte.
Après l’expiration de l’an ou des deux ans, l’assuré a, pour agir, les délais établis par l’article 373.
376. Dans le cas d’une assurance pour temps limité, après l’expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l’assurance.
377. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la Mer pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et îles de l’Amérique méridionale et septentrionale, aux Açores, Canaries, à Madère, et dans toutes les côtes et pays situés sur l’Océan, au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund.
378. L’assuré peut, par la signification mentionnée en l'article 374, ou faire le délaissement avec sommation à l’assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi.
379. L’assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu’il a faites ou fait faire, même celles qu’il a ordonnées, et l’argent qu’il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu’au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu’il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l’action en délaissement.
380. En cas de déclaration frauduleuse, l’assuré est privé des effets de l’assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.
381. En cas de naufrage ou d’échouement avec bris, l’assuré doit, sans préjudice du délaissement à faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des effets naufragés.
Sur son affirmation, les frais de recouvrement lui sont alloués jusqu’à concurrence de la valeur des effets recouvrés.
382. Si l’époque du paiement n’est point fixée par le contrat, l’assureur est tenu de payer l’assurance trois mois après la signification du délaissement.
383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l’assureur avant qu’il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées.
384. L’assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.
L’admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l’assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l’assuré de donner caution.
L’engagement de la caution est éteint après quatre années révolues, s’il n’y a pas eu de poursuite.
385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l’assureur, à partir de l’époque du délaissement.
L’assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée.
386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d’avance, fait partie du délaissement du navire, et appartient également à l’assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage.
387. En cas d’arrêt de la part d’une puissance, l’assuré est tenu de faire la signification à l’assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle.
Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu’après un délai de six mois de la signification, si l’arrêt a eu lieu dans les mers d’Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique;
Qu’après le délai d’un an, si l’arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
Ces délais ne courent que du jour de la signification de l’arrêt.
Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables, les délais ci-dessus mentionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas, et à trois mois pour le second cas.
388. Pendant les délais portés par l’article précédent, les assurés sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent dépendre d’eux, à l’effet d’obtenir la main-levée des effets arrêtés.
Pourront, de leur côté, les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément, faire toutes démarches à même fin.
389. Le délaissement à titre d’innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination.
Dans ce cas, l’assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
390. Si le navire a été déclaré innavigable, l’assuré sur le chargement est tenu d’en faire la notification dans le délai de trois jours de la réception de la nouvelle.
391. Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire à l’effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination.
392. L’assureur court les risques des marchandises chargées sur un autre navire, dans le cas prévu par l’article précédent, jusqu’à leur arrivée et leur déchargement.
393. L’assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de déchargement, magasinage, rembarquement de l’excédant du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises, jusqu’à concurrence de la somme assurée.
394. Si, dans les délais prescrits par l’article 387, le capitaine n’a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l’assuré peut en faire le délaissement.
395. En cas de prise, si l’assuré n’a pu en donner avis à l’assureur, il peut racheter les effets sans attendre son ordre.
L’assuré est tenu de signifier à l’assureur la composition qu’il aura faite, aussitôt qu’il en aura les moyens.
396. L’assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d’y renoncer: il est tenu de notifier son choix à l’assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.
S’il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d’assurance.
S’il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés.
Lorsque l’assureur n’a pas notifié son choix dans le délai susdit, il est censé avoir renoncé au profit de la composition.