tenure en fief et seigneurie, il ne voit aucune objection à ce qu’on leur accorde, en cette dernière tenure, d’autres portions de terres inhabitées, pourvu que ces terres soient séparées des townships, ou n’y soient pas enclavées. »
« Le comité a appris avec le plus profond regret, que les différens qui se sont élevés entre le gouvernement et la chambre d’assemblée, provenant, à ce qu’il paraît, de doutes sur le droit d’appropriation, et la reddition des comptes d’une partie considérable du revenu provincial, ont conduit l’administration des affaires publiques dans la colonie, à un état de confusion et de difficulté qui demande un remède prompt et efficace.
« Sur cet important sujet, votre comité a senti qu’il ne serait pas de la sagesse de borner sa vue à l’examen critique du sens précis que comportent les termes des différents statuts : il envisage plutôt les circonstances où se trouvent le Bas-Canada, l’esprit de la constitution, la position et la nature du gouvernement local, les pouvoirs, les privilèges et les devoirs des deux branches de la législature.
« Bien que, d’après l’opinion donnée par les gens de loi (le procureur-général et le solliciteur-général) d’Angleterre,votre comité doive conclure que le droit d’approprier le revenu provenant de l’acte de 1774 appartient à la couronne, il est préparé à dire que les vrais intérêts des provinces seraient mieux consultés, si la recette et la dépense de tout le revenu public étaient placés sous le contrôle de la chambre d’assemblée. En recommandant cette concession de la part de la couronne, votre comité est fortement convaincu de l’avantage de[1]
- ↑ Le mot à employer ici n’était pas avantage, mais nécessité. Dans son remercîment aux Électeurs du Quartier-Ouest de Montréal, M. Papineau dit qu’une « liste civile dans une colonie est un
