La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n’aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent.
La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal.
Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure, n’a pas voté dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, on si la commune n’en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d’office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.
Chaque année, le préfèt communiquera au conseil général l’état des impositions établies d’office en vertu du présent article.
Art. 6. Lorsqu’un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l’avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d’elles y contribuera.
Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance, être déclarés vicinaux de grande communication par le conseil général, sur l’avis
