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Page:Blanqui - Cours d’économie industrielle 1836-1837.djvu/135

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approuvent ou rejettent les plans et les projets qui leur sont présentés.

Une fois l’enquête terminée, le besoin de la route nouvelle et ses avantages reconnus, le parlement délivre son autorisation.

Munie de cette pièce indispensable, la commune fait exécuter alors le tracé de son chemin, non pas d’une manière arbitraire et par le premier venu, mais par un ingénieur désigné par le parlement. Cette opération terminée, on passe aux expropriations nécessaires. La loi qui les autorise et qui chez nous ne date que d’hier et est remplie d’imperfections, de lenteurs interminables, de formes embarrassantes et processives, nos voisins en possèdent depuis plus d’un siècle. En vertu de cette loi les juges de paix du comté s’assemblent et choisissent un jury d’expropriation parmi les membres inscrits sur le tableau des jurés des assises pour le criminel. Le devis des terrains à exproprier étant dressé, l’inspecteur de la commune chargé de la conduite des travaux estime lui-même leur valeur. En cas de contestation de la part du propriétaire, le jury est appelé à décider ; s’il estime au-dessous du prix offert par l’inspecteur, le propriétaire ambitieux et récalcitrant paie les frais d’expertise et d’expropriation ; si au contraire c’est l’évaluation de l’inspecteur (overseer) qui est trop faible, les frais sont mis à la charge de la commune qui a recours sur son agent.

On comprend que cette responsabilité qui pèse des deux parts sur toute prétention exagérée et