Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.
Après les vingt-quatre heures, si elle n’est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l’a retenue, est passible de dommages-intérêts envers le porteur.
§. IV. De l'Acceptation par intervention.
126. Lors du protêt faute d’acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l’un des endosseurs.
L’intervention est mentionnée dans l’acte de protêt; elle est signée par l’intervenant.
127. L’intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.
128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d’acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
§. V. De l'Échéance.
129. Une lettre de change peut être tirée
à vue,
à un ou plusieurs jours de vue,
à un ou plusieurs mois de vue,
à un ou plusieurs usances de vue,
à un ou plusieurs jours de date,
à un ou plusieurs mois de date,
à un ou plusieurs usances de date,
à jour fixe ou à jour déterminé,
en foire.
