cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d’où elle a été tirée.
Il se règle, à l’égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s’effectue.
180. La retraite est accompagnée d’un compte de retour.
181. Le compte de retour comprend
Le principal de la lettre de change protestée,
Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.
Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée.
Il est certifié par un agent de change.
Dans les lieux où il n’y a pas d’agent de change, il est certifié par deux commerçans.
Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d’une expédition de l’acte de protêt.
Dans le cas où la retraite est faite sur l’un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d’un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d’où elle a été tirée.
182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.
Ce compte de retour est remboursé d’endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.
183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n’en supporte qu’un seul, ainsi que le tireur.
184. L’intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, est dû à compter du jour du protêt.
185. L’intéiêt des frais de protêt, rechange, et autres frais légitimes, n’est dû qu’à compter du jour de la demande en justice.
186. Il n’est point dû de rechange, si le compte de
