42. L’extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.
Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens, la remise, la transcription et l’affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.
Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l’égard des intéressés; mais le défaut d’aucune d’elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés.
43. L’extrait doit contenir,
Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,
La raison de commerce de la société,
La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,
Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite,
L’époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
44. L’extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérens, si la société est en commandite, soit qu’elle se divise ou ne se divise pas en actions.
45. L’acte du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes, devra être affiché avec l’acte d’association, et pendant le même temps.
46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés.
Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit,
