de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriéte publique, il ordonnera l’apposition des scellés: expédition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.
450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés, sur la notoriété acquise.
451. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, porte-feuilles, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli.
452. Si la faillite est faite par des associés réunis en societé collective, les scellés seront apposés, non-seulement dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.
453. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans délai, au tribunal de commerce, le procès-verbal de l’apposition des scellés.
Chapitre III.
De la Nomination du Juge-Commissaire et des Agens de la Faillite.
454. Par le même jugement qui ordonnera l’apposition des scellés, le tribunal de commerce déclarera l’époque de l’ouverture de la faillite; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agens, suivant l’importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi.
Dans le cas où les scellés auraient été apposés par le juge de paix, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites, dès qu'il aura connaissance de la faillite.
455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
