l’acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme la loi ;
Qu’il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant la peine de mort, notamment les deux décrets du 5 mars dernier[1], tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n’avait lieu que dans l’intérêt de son ambition démesurée ;
Qu’il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d’État ;
Qu’il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l’indépendance des corps judiciaires ;
Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme un des droits de la nation, a été constamment soumise à la Censure arbitraire de sa police, et qu’en même temps il s’est toujours servi de la presse pour remplir la France et l’Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme et d’outrages contre les gouvernements étrangers ;
Que des actes et rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite ;
Considérant qu’au lieu de régner dans la seule vue de l’intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon, a mis le comble aux malheurs de la patrie ;
Par son refus de traiter à des conditions que l’intérêt national l’obligeait d’accepter, et qui ne compromettaient pas l’honneur français ;
Par l’abus qu’il a fait de tous les moyens qu’on lui a confiés, en hommes et en argent ;
Par l’abandon des blessés sans pansement, sans secours, sans subsistances ;
Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des villes, la dépopulation des campagnes, la famine et les maladies contagieuses ;
Considérant que, par toutes ces causes, le gouvernement impérial établi par le Sénatus-Consulte du 28 floréal an XII a cessé d’exister, et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix générale et qui soit aussi l’époque d’une réconciliation solennelle entre tous les États de la grande famille européenne ;
Le Sénat déclare et décrète ce qui suit :
Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et le droit d’hérédité établi dans sa famille est aboli ;
Le peuple français et l’armée sont déliés du serment de fidélité envers Napoléon Bonaparte. »
- ↑ Les décrets de Fismes.
