Décret d'application pour la loi instituant le service du travail obligatoire
Décret n° 431 du 16 février 1943 pris pour l'application de la loi n° 106 du 16 février 1943 portant institution du service du travail obligatoire.
Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d’Etat à l'intérieur,
Vu l'acte constitutionnel n° 12 ;
Vu la loi du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main-d'œuvre :
Vu la loi du 16 février 1943 portant institution du service du travail obligatoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. — Tous les Français et ressortissants français du sexe masculin résidant en France et appartenant à l'une des trois catégories suivantes :
a) Homme né entre le 1er janvier et le 31 décembre 1920 ;
b) Homme né entre le 1er janvier et le 31 décembre 1921 ;
c) Homme né entre le 1er janvier et le 31 décembre 1922,
sont astreints à un service du travail d'une durée de deux ans qu’ils pourront être tenus d’exécuter à partir de la date de publication du présent décret.
Toutefois, cette durée sera réduite d’un temps égal au temps déjà passé dans les chantiers de jeunesse ou aux armées,
Art. 2. — Les préfets convoqueront par voie d'affiches les hommes appartenant aux catégories ci-dessus visées à se présenter entre la date de publication du présent décret et le 28 février 1943 en des lieu, jour et heure déterminés en vue de subir un contrôle de recensement. Ils les convoqueront individuellement entre la date de publication du présent décret et le 5 mars 1943 en vue de subir une visite médicale.
Art. 3. — Il sera remis à tout homme ayant répondu à chacune des convocations un récépissé attestant qu’il a satisfait aux obligations des articles ci-dessus.
Art. 4. — Les affectations à un emploi utile aux besoins du pays seront notifiées aux intéressés. Cette notification, qui fixera le lieu d’emploi, vaudra comme bon de transport.
Art. 5. — Les secrétaires d’Etat à la justice, à l'économie nationale et aux finances, à l'agriculture et au ravitaillement, à la production industrielle et aux communications, à l’Éducation nationale, au travail, à la santé et les secrétaires généraux à la police et à l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 16 février 1943.