Histoire posthume de Voltaire/Pièce 27
éd. Louis Moland
Pardevant les conseillers du roi, notaires au Châtelet de Paris soussignés,
Furent présents : M. François Fargès[2], chevalier, conseiller d’État, ancien intendant des finances, demeurant à Paris en son hôtel, rue de l’Université, paroisse Saint-Sulpice, au nom et comme fondé de la procuration spéciale à l’effet des présentes :
1° De haut et puissant seigneur monseigneur Bénigne Legouz de Saint-Seine, chevalier, marquis de Saint-Seine[3], seigneur de Rozière, Jancigny, la Tour d’Issurtille, et autres lieux, conseiller du roi en tous ses conseils, premier président du parlement de Bourgogne, stipulant dans ladite procuration et par suite au présent acte en qualité de tuteur honoraire de M. René de Brosses[4], fils mineur de haut et puissant seigneur monseigneur Charles de Brosses, chevalier, baron de Montfalcon, premier président du même parlement, et de haute et puissante dame madame Joanne-Marie Legouz de Saint-Seine[5], son épouse, tous les deux décédés ;
2° De haut et puissant seigneur messire Charles-Claude de Brosses[6], chevalier, comte de Tournay, ancien grand-bailly d’épée du pays de Gex ;
3° Et de M. Étienne Navier Dussaussoye, bourgeois de ladite ville de Dijon, stipulant en qualité de tuteur onéraire dudit sieur René de Brosses, suivant l’acte passé en suite du projet conformément auquel les présentes seront rédigées, et reçu par Me Bouché et son confrère, notaires à Dijon, le cinq du présent mois de janvier, dont l’original, duement contrôlé et légalisé au-dit lieu, représenté par mondit sieur de Fargès qui le certifie véritable, est à sa réquisition demeuré joint à la minute des présentes, après avoir été de lui signé et paraphé en la présence des notaires soussignés.
Mondit sieur René de Brosses, mineur, partie intéressée au présent acte en sa qualité de donataire de la terre et seigneurie de Tournay, suivant la donation que lui en a faite entre autres choses ledit sieur Claude-Charles de Brosses de Tournay, son oncle, par acte passé devant Me Bouché, notaire à Dijon, qui en a la minute, et son confrère, le vingt-trois décembre 1779, d’une part ;
Et dame Marie-Louise Mignot, veuve en premières noces de Mre Charles-Nicolas Denis, capitaine au régiment de Champagne, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, commissaire ordonnateur des guerres et conseiller correcteur ordinaire en la Chambre des comptes de cette ville, actuellement épouse en secondes noces de messire François Duvivier, écuyer, commissaire ordonnateur des guerres, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, dudit sieur son mari pour le présent autorisée à l’effet du présent acte, quoique non commune avec lui suivant leur contrat de mariage, demeurant mesdits sieur et dame Duvivier, rue de Richelieu, paroisse Saint-Eustache ;
Madite dame Duvivier devenue seule et unique héritière de défunt messire François-Marie Arouet de Voltaire, son oncle, chevalier, gentilhomme ordinaire de la chambre du roi, historiographe de France, l’un des quarante de l’Académie française, et ce au moyen de l’abstention faite à la succession de M. de Voltaire par Mre Alexandre-Jean Mignot, conseiller du roi en son grand conseil, abbé de l’abbaye de Scellières, son neveu, et frère de madite dame Duvivier, suivant l’acte passé devant Me Dutertre, l’un des notaires soussignés, qui en a la minute, et son confrère, le dix-sept juin 1778, duement insinué ; lesquels sieur abbé Mignot et dame Duvivier étaient, avant ladite abstention, seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié dudit feu sieur de Voltaire, leur oncle, suivant qu’il est justifié par un acte de notoriété reçu par ledit Me Dutertre, qui en a la minute, et son confrère, notaires à Paris, le seize dudit mois de juin ;
Et en cette qualité madite dame Duvivier tenue des charges de la succession dudit feu sieur de Voltaire, et en particulier de celle dont va être fait mention au présent acte, d’autre part ;
Lesquels ont dit qu’avant la donation faite par ledit sieur de Brosses de Tournay à monsieur René de Brosses son neveu, par l’acte dudit jour vingt-trois décembre 1779 de la terre et seigneurie de Tournay, et autres biens compris dans ladite donation, ledit sieur de Brosses de Tournay avait introduit et commencé une instance au bailliage de Gex contre ladite dame Duvivier en qualité d’héritière de M. de Voltaire, au sujet de la remise que la dite dame Duvivier devait faire audit sieur de Brosses de ladite terre et seigneurie de Tournay, bâtiments et fonds en dépendant, conformément au bail à vie de ladite terre passé audit sieur de Voltaire par M. le président de Brosses le onze décembre 1738, pardevant Girod, notaire royal à Gex, et notamment au sujet des dommages-intérêts répétés par ledit sieur de Brosses de Tournay à ladite dame Duvivier, pour les dégradations et détériorations arrivées dans ladite terre pendant la jouissance dudit sieur de Voltaire, suivant la reconnaissance et estimation qui en avait été faite par experts respectivement nommés.
Prétendait ladite dame Duvivier que l’estimation desdits dommages-intérêts n’ayant été faite pour la plus grande partie et sur les objets les plus considérables que par les seuls experts nommés par M. de Brosses de Tournay, ceux nommés par ladite dame Duvivier ne s’étant point expliqués sur ladite estimation, par les raisons par eux décrites dans leurs rapports, ledit sieur de Brosses ne pouvait se prévaloir contre elle de ladite estimation, ni la lui opposer, quoique confirmée par celle des tiers experts nommés par le lieutenant général du bailliage de Gex, sur la requête dudit sieur de Brosses, laquelle dernière estimation elle maintenait devoir être regardée comme inutile et superflue, dès qu’il n’en avait point été fait par ses experts, puisque dès lors il ne pouvait y avoir aucune discordance entre lesdits experts et ceux nommés par ledit sieur de Brosses ; que d’ailleurs lesdits tiers experts n’étaient pas personnes capables pour décider si les motifs du refus fait par estimation étaient légitimes ou non.
À quoi il était répondu par ledit sieur de Brosses que l’estimation de toutes les dégradations et détériorations, qui seraient reconnues, ayant été ordonnée par le procès-verbal de prestation de serment des experts fait par-devant le lieutenant général du bailliage de Gex, ceux nommés de la part de ladite dame Duvivier ne pouvaient avoir aucune raison valable pour se dispenser de procéder à ladite estimation ; que dès lors le refus qu’ils en avaient fait devait être regardé comme une opinion discordants avec l’estimation faite par les experts par lui nommés ; qu’il était par conséquent indispensable d’avoir recours à des tiers experts, et il ne pouvait y avoir aucun doute sur la prépondérance de leurs avis ; que d’ailleurs ladite dame Duvivier n’avait point interjeté appel du jugement qui avait nommé les tiers experts, non plus que du procès-verbal de prestation de serment des premiers experts, et que par conséquent elle était non recevable et mal fondée dans sa prétention.
Désirant les parties terminer et assoupir ladite instance, éviter les frais de nouveaux rapports et prévenir les suites de l’événement des contestations mues entre elles qui pourraient donner lieu à des involutions de procédures considérables, a été convenu de ce qui suit à titre de transaction sur procès.
Article Premier.
Les dommages-intérêts répétés par M. de Brosses de Tournay pour réparations et détériorations dans ladite terre et seigneurie de Tournay, demeurent réduits et réglés du consentement respectif de toutes les parties :
Ladite somme de 27,878 livres 10 sous sera payée audit sieur René de Brosses, donataire, par ladite dame Duvivier, ainsi qu’il sera dit ci-après[7]. Au moyen duquel payement, M. le premier président, ledit sieur Navier Dussaussoye pour M. René de Brosses, et M. de Brosses de Tournay, en son propre et privé nom, se départent, et mondit sieur Fargès audit nom les fait départir, de tous autres dommages-intérêts mentionnés au rapport desdits experts, et notamment de la somme de cinq mille vingt-quatre livres onze sous dix deniers, par eux reconnue manquer de celle de douze mille livres que M. de Voltaire s’était obligé par ledit bail à vie d’employer en constructions, grosses réparations et améliorations de toute espèce, sans aucune répétition, et encore de la somme de deux mille livres à laquelle les dommages-intérêts prétendus pour l’épuisement de la carrière de Tournay avaient été estimés par lesdits experts.
Demeure convenu encore qu’outre la susdite somme de 27,878 livres 10 sous ladite dame Duvivier payera à mondit sieur René de Brosses celle de douze mille cent-quatre-vingt une livres 40 sous, savoir celle de dix mille trois cent trente-trois livres pour les non-jouissances des revenus de ladite terre de Tournay à compter du 10 mai 1778, jour du décès dudit sieur de Voltaire, jusqu’au 28 mars prochain, et celle de dix sept cent quatre-vingt-huit livres dix sous tant pour la valeur des dix-huit vaches et cinq génisses qui étaient attachées à ladite terre lors du bail à vie de 1758 et qui ont été retirées, que pour la valeur des meubles et effets, linges et ustensiles rapportés dans l’inventaire du 22 février 1759, qui auraient été enlevés par ledit sieur de Voltaire dudit château de Tournay.
Demeure enfin convenu que tous les frais et dépens respectivement faits par les parties tant au bailliage de Gex qu’aux requêtes du Palais à Paris et au parlement de Dijon et de cette ville demeurent compensés entre lesdites parties, sans que de part ni d’autre elles puissent s’en faire aucune répétition, et seront néanmoins ceux de la présente transaction à la charge de ladite dame Duvivier, et par elle supportés sans aucun recours ni répétition.
Au moyen des présentes, l’instance introduite au bailliage de Gex et celle en évocation aux requêtes du Palais à Paris demeurent éteintes et terminées et assoupies.
Fait et passé à Paris, en l’étude, l’an mil sept cent quatre-vingt-un, le 16 janvier, et ont signé la minute des présentes demeurée à Me Dutertre, l’un des notaires soussignés. Signé sur l’expédition scellée lesdits jour et an :
- ↑ Éditeur, Th. Foisset.
- ↑ Ami intime et coopérateur de Turgot.
- ↑ Le dernier des premiers présidents du parlement de Bourgogne, mort à Bâle en 1800.
- ↑ Né à Dijon le 13 mars 1771, mort à Paris le 2 décembre 1834, après avoir été préfet du Rhône et conseiller d’État. (Voyez son article au supplément de la Biogr. univ.)
- ↑ Seconde femme du président de Brosses, mariée le 2 septembre 1776, morte le 1er novembre 1778, au château de Montfalcon, en Bresse.
- ↑ Né le 17 mars 1713, mort sans postérité le 21 janvier 1793. Il a coopéré au Dictionnaire généalogique, héraldique, chronologique et historique de La Chesnaye Desbois, comme à l’Armorial de Bourgogne, en commun avec le marquis de Courtivron, de l’Académie des sciences, et N. de Thésut de Verrey. (Th. F.)
- ↑ Les art. 4, 5 et 6, uniquement relatifs au mode de payement, ont été retranchés comme sans objet dans la présente publication.
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