Législation résultant de la prorogation du privilège de la Banque de France/Convention relative à une nouvelle avance
Convention relative à une nouvelle avance de 40 millions à faire au Trésor.
Il a été convenu ce qui suit :
Indépendamment de l’avance de 140 millions résultant des traités des 10 Juin 1857 et 29 Mars 1878, la Banque de France s’engage à partir de la promulgation de la loi portant renouvellement de son privilège, à fournir au Trésor public, au fur et à mesure des autorisations législatives à intervenir, une nouvelle avance qui pourra s’élever à quarante millions de francs. Cette avance est consentie pour la durée du privilège de la Banque ; elle ne portera pas intérêt.
Les Bons du Trésor qui seront remis à la Banque de France en garantie des sommes mentionnées à l’article précédent seront à l’échéance du 31 Décembre 1920.
La présente convention ne sera exécutoire qu’autant qu’elle aura été approuvée par la loi portant renouvellement du privilège de la Banque.
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement.
Fait double à Paris, le trente et un Octobre mil huit cent quatre-vingt seize.
| Lu et Approuvé : | Lu et Approuvé : | |
| Signé : Georges COCHERY. | Signé : J. MAGNIN. |
Nota. — Par suite de l’addition de la clause résolutoire à l’article premier du projet de loi, le Gouvernement s’est mis d’accord avec la Banque pour substituer la date du 31 décembre 1912 à celle du 31 décembre 1920.