Livre:Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d’État, tome 10, 1835.djvu

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TitreCollection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d’État, tome 10
Sous-titrepubliées sur les éditions officielles du Louvre ; de l’Imprimerie nationale, par Baudouin ; et du Bulletin des lois de 1788 à 1830
Volume10
ÉditeurJean-Baptiste Duvergier
Maison d’éditionA. Guyot et Scribe
Lieu d’éditionParis
Année d’édition1835
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