Résolution 191 du Conseil de sécurité des Nations unies
DP-ONU
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la question du conflit racial en Afrique du Sud provoqué par la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine, que cinquante-huit Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ont portée à son attention par leur lettre du 27 avril 1964[1],
Profondément préoccupé par la situation créée en Afrique du Sud par la politique d'apartheid, qui est contraire aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et incompatible avec la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'avec les obligations que la Charte impose à l'Afrique du Sud, Prenant acte avec satisfaction des rapports[2] du Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine et du rapport[3] du Goupe d'experts nommé par le Secrétaire général en application de la résolution 182 (1963) du Conseil de sécurité, en date du 4 décembre 1963,
Rappelant les résolutions 181 (1963), 182 (1963) et 190 (1964) du Conseil de sécurité, en date des 7 août 1963, 4 décembre 1963 et 9 juin 1964,
Convaincu que la situation en Afrique du Sud continue de troubler gravement la paix et la sécurité internationales,
Déplorant le refus du Gouvernement de la République sud-africaine de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
Prenant en considération les recommandations et conclusions du Groupe d'experts,
1. Condamne la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine et les lois qui appuient cette politique, telles que le General Law Amendment Act et en particulier sa clause autorisant la détention pendant quatre-vingt-dix jours;
2. Réitère instamment son appel au Gouvernement de la République sud-africaine pour qu'il remette en liberté toutes les personnes emprisonnées, internées ou soumises à d'autres restrictions pour s'être opposées à la politique d'apartheid;
3. Prend note des recommandations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe d'experts [22];
4. Adresse un appel pressant au Gouvernement de la République sud-africaine pour qu'il:
a) Renonce à l'exécution de toute personne condamnée à mort pour son opposition à la politique d'apartheid;
b) Accorde immédiatement l'amnistie à toutes les personnes détenues ou déférées aux tribunaux, et la grâce à toutes les personnes condamnées pour leur opposition à la politique raciale du gouvemement;
c) Abolisse la pratique de l'emprisonnement sans mise en accusation, sans possibilité de consulter un défenseur ou sans droit à être jugé promptement;
5. Fait sienne et approuve en particulier la conclusion principale du Groupe d'experts selon laquelle des "consultations devraient réunir tout le peuple de l'Afrique du Sud, qui pourrait ainsi décider de l'avenir de son pays à l'échelon national";
6. Prie le Secrétaire général de rechercher quelle assistance l'Organisation des Nations Unies pourrait offrir pour faciliter ces consultations entre des représentants de tous les éléments de la population de l'Afrique du Sud;
7. Invite le Gouvernement de la République sud-africaine à accepter la conclusion principale du Groupe d'experts mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus, à coopérer avec le Secrétaire général et à faire connaître à ce dernier ses vues touchant ces consultations le 30 novembre 1964 au plus tard;
8. Décide de créer un comité d'experts, composé de représentants de chacun des membres actuels du Conseil de sécurité, qui devra entreprendre une étude technique et pratique, et faire rapport au Conseil, sur la possibilité, l'efficacité et les incidences de mesures que le Conseil pourrait, selon qu'il conviendra, prendre aux termes de la Charte des Nations Unies;
9. Prie le Secrétaire général de communiquer au comité d'experts les éléments dont le Secrétariat dispose touchant les questions que le comité doit étudier et de coopérer avec ledit comité selon ce que ce dernier lui demandera;
10. Autorise le comité d'experts à prier tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies de coopérer avec lui et de lui faire connaître leurs vues sur les mesures en question le 30 novembre 1964 au plus tard, et prie le comité d'achever son rapport trois mois au maximum après cette date;
11. Invite le Secrétaire général à établir, en consultation avec les institutions spécialisées compétentes des Nations Unies, un programme d'enseignement et de formation professionnelle en vue de permettre à des Sud-Africains de faire des études et de recevoir une formation à l'étranger;
12. Réitère l'appel par lequel il a demandé à tous les Etats de mettre fin immédiatement à la vente et à l'expédition d'armes, de munitions de tous types et de véhicules militaires à l'Afrique du Sud ainsi que d'équipements et de matériels destinés à la fabrication ou à l'entretien d'armes et de munitions en Afrique du Sud;
13. Prie tous les Etats Membres de prendre les mesures qu'ils jugeront appropriées pour persuader le Gouvernement de la République sud-africaine de se conformer à la présente résolution.
par 8 voix contre zéro, avec 3 abstentions (France, Tchécoslovaquie, Union des Républiques
socialistes soviétiques).- ↑ Documents officiels du Conseil de sécurité, dix-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1964, document S/5674.
- ↑ Documents S/5426 et Add.1, S/5621 et S/5717 (miméographiés). Distribués également comme documents de l'Assemblée générale: voir Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-huitième session, Annexes, additif au point 30 de l'ordre du jour, documents A/5497 et Add.1; et ibid., dix-neuvième session, Annexes, annexe n° 12, documents A/5692 et A/5707.
- ↑ Documents officiels du Conseil de sécurité, dix-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1964, document S/5658,