sacré par la Charte, est devenu depuis quelque temps, dans cette assemblée, un droit illusoire. Un grand nombre de pétitions relatives à la loi sur l’état de siège ont été adressées à la Chambre, et, cependant, l’on n’a point fait de rapport. Or, je vous le demande, qu’attend-on pour faire le rapport ? Si on ne le fait que lorsque la Chambre aura statué sur cette loi, que devient le droit de pétition ?
» Mais il est d’autres pétitions d’un ordre plus élevé, et que je m’étonne de ne pas voir rapportées ; je veux parler de celles relatives à la captivité d’une illustre princesse dont le sort fixe en ce moment les regards de la France et de l’Europe. Je ne saurais ignorer leur existence, puisqu’elles m’ont été presque toutes adressées pour les déposer sur le bureau de la Chambre ; je saisirai même l’occasion qui m’est offerte, par la publicité des débats, pour témoigner aux pétitionnaires ma profonde reconnaissance pour la confiance dont ils m’ont honoré. J’en ai reçu une ce matin qui est relative au même objet et qui est couverte de dix-sept cents signatures.
» Comment se fait-il, messieurs, qu’au mépris du droit de pétition, on laisse enfouies dans les cartons des milliers de signatures qui demandent la liberté de Madame, duchesse de Berry ? et dans quelles circonstances ? lorsqu’il est impossible de ne pas éprouver pour sa personne les craintes les plus vives, les alarmes les plus fondées ; lorsque sa captivité, vu l’insalubrité du lieu de sa.détention, n’est plus seulement un acte abritiaire, mais devient un attentat à son existence ! Je ne me propose point d’entrer, messieurs, dans une discussion qui, dans ce moment, ne serait point motivée ; mais je demande que la Chambre fixe, dans cette séance, le jour de la discussion sur les nombreuses pétitions qui réclament la liberté de Madame, duchesse de Berry.
Le garde des sceaux monta à son tour à la tribune et répondit :
— L’orateur s’est plaint du lieu où la duchesse de Berry est détenue. Voudrait-il qu’on l’eût laissée perpétuer la guerre civile dans la Vendée ? Ce n’est sans doute pas sa pensée ; mais on pourrait le croire, et, rationnellement, sa réclamation
