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Pages dans la catégorie « Acte juridique de Louis XVI »
Cette catégorie comprend 3 pages, dont les 3 ci-dessous.
A
Arrêt du conseil concernant la convocation des états généraux du royaume
L
Loi du 21 octobre 1789 contre les attroupements, ou loi martiale
P
Procès-verbal de l’inhumation de Louis Capet, le 21 janvier 1793
Catégories
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Lois France
Ancien Régime