Discussion:Arrêté du 18 septembre 1848
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Source[modifier]
X, Bult. LXXI, n. 686 ; reproduit par J. B. Duvergier, collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens et avis du Conseil d'État. Tome quarante-huitième, année 1848, p.495.
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--Le ciel est par dessus le toit Parloir 16 juin 2022 à 15:14 (UTC)