Discussion:Rapport du 7 août 1849 de la commission chargée d’examiner le projet de loi du 28 juillet 1849 sur l’état de siège
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Le rapport reproduit ci-après est le rapport fait par le représentant Alexandre Fournatier, au nom de la commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi du 28 juillet 1849 sur l'état de siège.
Il fut lu à l'Assemblée nationale, le 7 août 1849, par son auteur.
Il est suivi de son annexe : la proposition de loi de ladite commission sur l'état de siège.
Les versions du rapport et de la propositions de loi reproduite ci-après sont celles publiées de l'ouvrage suivant : Compte-rendu des séances de l'Assemblée nationale législative : Exposés des motifs et projets de loi présentés par le Gouvernement — Rapports de MM. les Représentants, T. II : Du 21 juillet au 10 octobre 1849, Paris, Éd. Typographie Panckoucke, 1849, pp. 127-131.