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Description

Description
Français : Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079)
Date (UTC)
Source Travail personnel
Auteur Grondin

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English: This document is a facsimile from an official text (law, regulation etc.) published in the Journal officiel de la République Française, the official gazette of the French Republic. As such, it is not eligible for copyright.

(texte original, texte consolidé)

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actuel18 octobre 2009 à 21:50Vignette pour la version du 18 octobre 2009 à 21:501 239 × 1 752, 6 pages (184 kio)Grondin{{Information |Description={{fr|1=Délibération no 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine no AV

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