Cette sous-commission a désigné elle-même quatre ou cinq de nos collègues qui sont partis en Indochine. Ils ont rédigé avec beaucoup d’objectivité et même de courage un rapport qu’on a appelé dans la presse « le rapport Devinat » et que, très soigneusement, on tient, je ne sais pourquoi, dans le plus grand secret.
Si ce rapport a un intérêt quelconque, pourquoi le Parlement ne peut-il en avoir connaissance ? Et s’il n’y a rien dans ce rapport, qu’on le dise !
Il y a trop longtemps que les journaux et les bruits qui circulent dans les couloirs de l’Assemblée, tendent à nous faire croire que ce rapport est un véritable condensé de tous les scandales qui se sont déroulés depuis la libération de l’Indochine.
Je demande à M. le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil de bien vouloir intervenir pour que le président de la sous-commission donne au Parlement connaissance de ce rapport que, paraît-il, tous les présidents du conseil investis ou non ont pu lire.
Si nous n’avions pas cette satisfaction, nous reviendrions à la charge, car nous avons le droit de savoir ce que des parlementaires privilégiés savent déjà.
M. le président. Il s’agit pour l’instant de l’organisation de nos travaux pour la semaine prochaine.
M. Ballanger a déposé un amendement ainsi conçu :
« Inscrire à l’ordre du jour du jeudi 23 juillet, après-midi, après la deuxième lecture de la réforme fiscale et de l’aide au cinéma, et du vendredi 24 juillet, après-midi :
« 1o Le rapport no 4391 : allocation aux vieux travailleurs salariés ;
« 2o Le rapport no 4133 : chômage ;
« 3o Le rapport no 4657 : allocations familiales ;
« 4o Le rapport no 6399 : débat sur la crise viticole ».
La parole est à M. Ballanger.
M. Robert Ballanger. La conférence des présidents propose à l’Assemblée d’interrompre sa session vendredi 24 juillet.
L’Assemblée acquiescera sans doute à une telle proposition. S’il en est ainsi, il ne nous reste maintenant que huit jours avant l’interruption de la session et, par conséquent, un nombre de séances assez réduit.
Parmi ces séances, neuf sont consacrées à la discussion de la revision de la Constitution. Nous le regrettons, pensant qu’un certain nombre de projets plus importants auraient pu trouver leur place dans cet ordre du jour.
Cependant, force nous est de nous incliner devant la décision de l’Assemblée.
Les séances de jeudi après-midi et éventuellement de jeudi soir, ainsi que les trois séances de vendredi prochain seront réservées à des discussions en deuxième lecture.
Il nous semble possible d’introduire dans cet ordre du jour la discussion de projets qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Lors des discussions, au cours des semaines précédentes, des propositions de la conférence des présidents, j’avais demandé, au nom du groupe communiste, que soit inscrite à l’ordre du jour la discussion des propositions relatives aux allocations aux vieux travailleurs salariés, au chômage et aux allocations familiales.
M. le président du conseil avait alors déclaré qu’il examinerait les incidences budgétaires de ces propositions et il avait demandé à l’Assemblée nationale de surseoir à la fixation de la date.
Depuis, renseignements ont dû être pris, et il doit être possible, selon nous, d’inscrire ces trois projets, d’une très grande importance pour ceux qui les attendent, à l’ordre du jour. Ils remplaceraient avantageusement la deuxième lecture de la proposition de loi sur l’amnistie.
Outre ces trois textes, nous pensons que la proposition de résolution, adoptée à l’unanimité par la commission des boissons et qui fait l’objet du rapport no 6399 sur la crise de la viticulture, pourrait également être discutée.
Chacun connaît l’inquiétude et la légitime impatience des viticulteurs, impatience et inquiétude qui se sont manifestées au cours du rassemblement que ces producteurs ont tenu la semaine dernière à Béziers.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons, ces débats pourraient être organisés, ce qui nous permettrait de les insérer dans les séances de jeudi après-midi et soir et de vendredi toute la journée. (Applaudissements à l’extrême gauche.)
M. le président. M. Aubame a présenté un amendement ainsi conçu :
« Inscrire en tête de l’ordre du jour du mardi 21, matin, la discussion du rapport no 4438 de M. Vals sur le prix des oléagineux.
La parole est à M. Aubame.
M. Jean-Hilaire Aubame. Mes chers collègues, voici plus de dix mois que le rapport de M. Vals sur le prix des oléagineux a été déposé. M. Senghor a insisté maintes fois sur l’importance de cette question.
Il avait été promis que cette affaire serait portée à l’ordre du jour de la conférence des présidents d’aujourd’hui. Mais le représentant du Gouvernement nous a fait savoir cet après-midi qu’il avait reçu des ordres formels pour que ce rapport ne soit pas inscrit à l’ordre du jour parce que son adoption aurait des incidences financières.
Je m’excuse beaucoup de lui répondre qu’une forte majorité des populations d’Afrique occidentale française attend avec impatience la fixation du prix des oléagineux et que, s’il y a des problèmes financiers à résoudre, il y a aussi des questions politiques qui se posent.
Voilà une session qui va être interrompue. Or, aucune affaire intéressant les territoires d’outre-mer n’est venue en discussion.
J’ai vu, dans les journaux, que le Gouvernement va fixer le prix du blé, mais il faudrait également penser à ces populations paysannes des territoires d’outre-mer qui vivent, elles, pour la plupart, de la culture des oléagineux.
Je demande à l’Assemblée de prononcer l’inscription, en tête de l’ordre du jour de la séance de mardi 21 juillet, matin, de la discussion du rapport no 4488 sur les prix des oléagineux et je demande le scrutin.
M. le président. La parole est à M. Lalle.
M. Albert Lalle. Mes chers collègues, aucun débat de politique agricole n’a pu avoir lieu au sein de cette assemblée depuis une date très éloignée.
Cependant, votre commission de l’agriculture était saisie de nombreuses propositions de loi concernant l’orientation de la production agricole et, notamment, celle de la production du blé et des autres céréales.
La commission de l’agriculture a discuté et adopté le rapport de M. Verneuil sur la réforme de l’O. N. I. C. et la production céréalière dans le courant du mois de juin.
La crise gouvernementale n’a pas permis que ce rapport soit examiné par l’Assemblée. Je veux rappeler très brièvement quelle est actuellement la situation du marché du blé sur le plan juridique.
Un décret de mars 1947 applicable aux campagnes 1947-1948 et 1949-1950 prévoyait la fixation du prix du blé d’après les éléments suivants :
Le prix du blé était déterminé d’après son prix de revient, c’est-à-dire en fonction des éléments constitutifs des frais de production revisables chaque année avant le 1er mai et en fonction aussi de la valeur de ces éléments constitutifs déterminés pour chaque campagne.
Des arrêtés des ministres de l’agriculture, des finances et de l’économie nationale, pris sur proposition du conseil central de l’office national interprofessionnel des céréales et après avis du comité central des prix déterminent ainsi le prix du blé en fonction des frais de production et du rendement forfaitaire.
Le prix des céréales secondaires était, lui aussi, fixé en appliquant au prix du blé un pourcentage déterminé chaque année dans les mêmes conditions.
Un décret du 1er octobre 1948 a prorogé jusqu’en 1952 le régime existant.
Ce régime est, à l’heure actuelle, expiré. La situation juridique du marché du blé demeure déterminée par l’ordonnance de juin 1945. Il en résulte que le prix des céréales peut être fixé par décret, après avis du comité central des prix, sans que le Gouvernement soit obligé de consulter le conseil central de l’office national interprofessionnel des céréales et sans que soit
