Première annexe. | Insertion de nouveaux articles dans la Constitution. |
Deuxième annexe. | Section ajoutée à la huitième annexe à la Constitution. |
Troisième annexe. | Citoyenneté (Amendement de la deuxième annexe à la Constitution). |
Quatrième annexe. | Listes législatives spéciales pour les États de Bornéo et Singapour. |
Cinquième annexe. | Additions pour les États de Bornéo à la dixième annexe (Subventions et recettes affectées à la Constitution). |
Sixième annexe. | Amendements mineurs et incidents apportés à la Constitution. |
Intitulé
- Loi relative à la Malaisie.
CONSIDÉRANT qu'il a été convenu entre autres choses, au nom de la Fédération, que les colonies britanniques du Bornéo septentrional et de Sarawak et l'État de Singapour seront fédérés avec les États formant actuellement la Fédération sous les noms d'États de Sabah, de Sarawak et de Singapour, et que la Fédération portera désormais le nom de Malaysia (Malaisie);
CONSIDÉRANT que, pour donner effet à cet accord, il est nécessaire de modifier la Constitution de la Fédération de façon à y prévoir l'admission de ces États et à résoudre les questions connexes;
CONSIDÉRANT que la Conférence des Dirigeants a consenti à l'adoption de la présente Loi dans la mesure où elle modifie les articles 38 et 153 de la Constitution ou affecte de toute autre manière les privilèges, le statut, les titres honorifiques ou la dignité de leurs Altesses : Le Duli Yang Maha Mulia Seri Paduka Baginda Yang di-Pertuan Agong, agissant sur l'avis et avec l'assentiment du Dewan Negara et Dewan Ra'ayat réunis en Parlement, et en vertu des pouvoirs qu'ils lui ont conférés, promulgue ce qui suit:
LIVRE PREMIER
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- Intitulé.
1. La présente Loi sera intitulée Loi de 1963 relative à la Malaisie.