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Page:Antoine Loysel - Institutes coutumières, 1710, II.djvu/220

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iio Liv. V. T it. III. DE PRESCRI PTIO N S. Titre III. I. ^.Nc i ENNETî’a Autorité. V. Beaumanoir chap. 14. n. Par l’Ordonnance du Roi Louïs XII. Gens de Métier ne f teuvent demander le Pris de eurs Ouvrages apres Six mois , ni les Marchands le Pris de leurs Marchandées après Un an. Paris art. 126. & l’Ordonnance de 1*75. tir. 1. arc. 8. III. Toutes Allions d’injures , de Loiiages de Serviteurs,deDommage de Belles , de Paiement de Tailles, Impolis , Billets, Guets , Fourrages , Foüages , Vientrages , Defauts & Amendes , â faute d’avoir Moulu , ou