Aller au contenu

Page:Antoine Loysel - Institutes coutumières, 1710, II.djvu/23

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

T) E MA N D E MEN S »

  • J * *

procureurs Q* Entremeteurs, ■A • % _ Titre II. I. A S su fait , qui fait faire. G e JfiJ]e videtur qui fer alium gejfit , Xeg. Ita autem.§. Gejfiffe D. De ad miniftratione Tut or am Niât ibi Gloffam j Peirum Fabrum , W Leg. ijz. §.J^/ de j icit. D. De Régal. J avis , Doüor. ad Leg. 1 69.* d. //>. IL Qui outre- paiTe fa Charge chet en Defaveu. Z/*g. 5 / Procurât or 10. CW. Z ? iVflcuratortbus. V". §. 8. /»/ ?. D* Manr dato. III, ^0 M Meflîre Pierre de Fontaines remarque , Que noftre ufage ne fouffroit pas ,, que Procureur quiere Heritage à autrui j mais