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Page:Antoine Loysel - Institutes coutumières, 1710, II.djvu/360

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' L i v. VI. T i t. V. «z j ers, N une dicendum. V Porte, &c. Cette réglé n’eft point pratiquée en matière Criminelle. Et en matière Civile il eft au choix de celuy qui a deux jugemens en fa faveur , de mettre à execution celuy qui l’uy plaît. V EXECUTIONS & Decrets . Titre V. I. L ’On ne commence jamais par Execution , ou Saifie , fi ce n’eft en vertu d’un Contrat Garantigié, Jugement, ou Caufe Privilégiée : car Voies de Fait font défendues. Paris , articles 160. i£i. 161. i£j. l’Autheur du Grand Coutumier, liv. 2. chap. 17. page 117. au commencement. Voyes de Fait sont defendüjes. Voyez cy-deflus» livre 6. titre 1. re* gle z.