Projet de loi constitutionnelle
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre,
Vu l’article 89 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
I. – L’intitulé du titre IX de la Constitution est remplacé par l’intitulé suivant :
« De la responsabilité du Président de la République »
II. – L’article 67 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
1° Sont insérés, au début du deuxième alinéa, les mots : « En matière répressive, » ;
2° La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée ;
3° Est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
