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L’ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT
CABINET
DU
Sénateur Préfet de la Seine
1er Bureau
PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL D’ÉTAT
Séance du 31 mars 1881.
Au nom du peuple Français.
La section du contentieux du conseil d’État.
Vu la requête présentée par la demoiselle Hubertine Auclert, demeurant à Paris, tendant à ce qu’il plaise au conseil : annuler un arrêté, en date du 11 août 1880, par lequel le conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande de décharge de la contribution personnelle et mobilière à laquelle elle a été imposée, pour l’année 1880, sur le rôle de la ville de Paris.
