ces termes : « Et par ces présentes nous ordonnons, mandons et enjoignons à tous nos sujets, à tous ceux de nos héritiers et successeurs quels qu’ils soient, qu’ils aient à s’abstenir de commercer et trafiquer dans les Indes orientales directement ou indirectement ; de se rendre, séjourner ou voyager dans aucun lieu desdites Indes en contradiction avec la teneur dudit acte, et cela sous peine d’encourir les pénalités exprimées dans le susdit acte et de s’exposer à tout notre déplaisir : à l’exception de ladite Compagnie et de tous ceux qui, par ce même acte, seront autorisés à se rendre ou à trafiquer aux Indes orientales, en vertu du susdit acte de notre charte royale ; à l’exception encore des facteurs, agents ou serviteurs qui seront employés d’après la teneur dudit acte. » De cet acte, considéré comme loi fondamentale, découla une série de dispositions législatives qui en réglèrent, en développèrent les conséquences. Ainsi il fut successivement et légalement établi : que tout sujet britannique qui se rendait aux Indes sans autorisation préalable de la Compagnie, était considéré comme en infraction avec la loi ; — que la Compagnie pouvait l’arrêter et l’envoyer en Angleterre ; — que si quelques sujets britanniques se rendaient aux Indes contrairement à la loi, l’attorney-général, soit de son propre mouvement, soit à l’instigation de la Compagnie, était tenu de diriger une action contre le délinquant devant l’une des cours de Westminster ; — que tout sujet britannique trouvé
