1016 FRANCHISE POSTALE/5, e. FRANCHISE POSTALE, 7, s. Les poinçons de garantie et ceux destinés à la marque de révision des poids et mesures ; Les tubes de vaccin expédiés par les préfets et sous-préfets aux fonctionnaires à l’égard desquels leur contre-seing opère la franchise Les échantillons de fils, tissus et matières textiles expédiés par les préposés de l’administration des douanes, sous la condition de ne pas peser plus d’un kilogramme, d’être pliés sous une seule bande ouverte par les deux côtés, et de ne contenir aucune pièce manuscrite ou autre. (0., art. 56.) Depuis l’ordonnance de 1844, la nomenclature des objets assimilés à la correspondance de service s’est beaucoup trop accrue pour pouvoir être donnée ici, et nous ne pouvions qu’engager ceux de nos lecteurs qui voudraient se rendre un compte exact des objets assimilés à la correspondance de service, à se reporter au Manuel des franchises publié par l’administration des postes. 5. L’art. 11 de l’ordonnance admet encore à circuler en franchise, mais sous le couvert et le contre-seing de fonctionnaires intermédiaires La correspondance de service des avoués agrégés à l’agent judiciaire du Trésor dans les départements, avec les avoués qui sont leurs correspondants dans les arrondissements, sous le couvert et le contre-seing des préfets et des sous-préfets ; La correspondance des sociétés scientifiques entre elles (voy. n" G) dans toute la France, sous le couvert et le contre-seing des préfets Les avertissements destinés aux redevables de l’enregistrement, soit qu’ils demandent le paiement de droits réglés, soit qu’ils aient le caractère de renseignement sur des droits à acquitter par les particuliers ou sur des restitutions autorisées à leur profit (Circ. Post. 28 févr. 1853), sous le couvert et le contre-seing des maires, d’une part, et des receveurs de l’enregistrement et des conservateurs des hypothèques, de l’autre
La correspondance des préfets et sous-préfets avec les présidents des commissions cantonales de statistique, et vice versa, sous le contre-seing et le couvert des maires des cantons. Les pièces et papiers dont se compose cette correspondance doivent être remis ouverts au fonctionnaire expéditeur, qui les plie en deux ou en quatre, pour les revêtir ensuite d’un croisé de bande, sur lequel il appose son contre-seing et formule l’adresse du fonctionnaire désigné pour transmettre cette correspondance. La destination ultérieure de chaque pièce ou de chaque objet composant ladite correspondance pourra être indiquée par une vedette, soit en tête, soit au bas de la première page (art. 12).
Cette nomenclature, comme les précédentes, s’est également augmentée considérablement en vertu de décisions ministérielles. (Voy. la fin du n" A.) 6. L’ordonnance du 1 novembre 1844 exclut expressément (art. 10) du bénéfice de la franchise attribuée à la correspondance de service des fonctionnaires certains imprimés (livres, brochures, formules) qu’on pourrait confondre avec les objets énumérés aux nos 3, 4 et 5 ci-dessus. Tels sont les journaux et publications de librairie les annuaires départementaux les bulletins, recueils, etc., des sociétés d’agriculture, savantes et autres ; les livres à déposer au secrétariat des préfectures, conformément à la loi du 21 octobre 1814, et dont le dépôt provisoire aura été effectué à la mairie ou à la sous-préfecture du lieu où les livres ont été imprimés (Instr. 12 févr. 1845). Les livres destinés aux élèves indigents des écoles primaires communales. (Cire. Instr. publ. 12 mai 1845.)
Les approvisionnements de formules d’imprimés à l’usage des fonctionnaires ou établissements publics sont également exclus du bénéfice de la franchise ; mais ce serait à tort qu’on étendrait cette prohibition, soit à un petit nombre de ces formules, soit à toute espèce d’imprimés accompagnant la correspondance de service des fonctionnaires. (Circ. du Dir. gén. des postes 22 mars 1845 Cire. Irtt. 30 juin 1845 ; Voy. aussi infrà, m" 16.)
Enfin, l’envoi en franchise, soit de caisses, soit de registres, livres ou atlas reliés ou cartonnés est interdit au départ de Paris, à moins d’autorisation spéciale du ministre des finances. (Arr. min. fin. 28 févr. 1845.)
En cas de doute sur l’assimilation de certains objets à la correspondance de service, la question doit être soumise au receveur des postes qui en réfère à l’administration. S’il y a urgence, les fonctionnaires acquittent provisoirement la taxe des dépêches qu’ils croient avoir le droit d’expédier en franchise, sauf à former une demande ultérieure en dégrèvement. (Décis. min fin. Tjanv. 1854.)
CHAP. n. DES CONDITIONS DE LA FRANCHISE. Seot. 1. De la qualité des correspondants. 7. La franchise est déterminée 1° par la qualité seule de la personne ou du fonctionnaire destinataire 20 par la qualité seule de l’expéditeur 3° à la fois par la qualité du fonctionnaire expéditeur et du fonctionnaire destinataire. Dans le premier cas, l’indication, sur l’adresse, de la qualité du destinataire suffit pour opérer exemption de taxe. Dans le second cas, l’auteur de la dépêche doit se faire connaître en apposant son contre-seing sur l’adresse. Cette même formalité répond également aux exigences du troisième cas.
. Les personnes ou fonctionnaires auxquels leur qualité confère la franchise des correspondances à leur adresse sont
Le président de la République, le président du Sénat, de la Chambre des députés, du Conseil d’Etat le grand chancelier de la Légion d’honneur les ministres à portefeuille ; le président du contentieux du Conseil d’État, les premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; le vice-président du Conseil d’État ; les procureurs généraux de la Cour de cassation et de la Cour des comptes le commandant de la première division militaire et celui de Paris et du département de la Seine le chef d’état-major général du ministre de la guerre ; le préfet de police, les directeurs généraux dépendant du ministère des finances, ainsi que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations le directeur général des lignes télégraphiques ; le directeur du personnel au ministère de la guerre le directeur de la sûreté publique au ministère de l’intérieur le secrétaire général du Conseil
