HONNEURS, 1-4. HONNEURS, s-ic. 1059 instance. Il en est de même des actes de notoriété tenant lieu, pour le mariage, d actes de naissance. (C. civ., art. 72.)
. Pour obtenir l’homologation des juges judiciaires, il faut présenter l’acte on une expédition de la délibération, s’il s’agit de délibération du conseil de famille, au président du tribunal civil de première instance, lequel, parune ordonnance mise au bas de l’acte, ordonne la communication au ministère public, et commet un juge pour en faire le rapport au jour fixé. Le procureur de la République donne ses conclusions au bas de l’ordonnance, et la minute du jugement d’homologation est mise sur le même cahier, à la suite de ces conclusions. (C. de Pr. av., art. 885, 886.) 4. Pour l’homologation administrative, il n’y a pas de formalités prescrites par la loi. Il suffit donc de présenter l’acte à 1 autorité qui doit homologuer et qui approuve l’acte. Si lhomologation doit être donnée par un conseil, ou après son avis, il peut y avoir lieu à nommer un rapporteur si la question a besoin d’examen.
5. Nous citerons deux exemples d’homologations administratives 1° l’art. 59 de la loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, dit que Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par ordonnance royale (aujourd nui par décret), s il s’agit d’objets immobiliers ou d’objets mobiliers d’une valeur supérieure à 3,000 fr., et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. » Actuellement l’homologation a lieu par arrêté préfectoral (D. 25 mars 1852, tabl. A, 43
