CHAPITRE XII
I
E système politique établi au Canada, en
vertu de l’acte constitutionnel de 1867,
est celui d’une union fédérale, avec un
gouvernement central et plusieurs gouvernements
provinciaux.
Les pouvoirs respectifs du gouvernement fédéral et des divers gouvernements locaux sont rigoureusement définis par les sections 91 et 92 de l’Acte de Confédération où il est stipulé, en ce qui concerne les attributions du pouvoir fédéral, que la Reine, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, « peut faire des lois dans l’intérêt de la paix, de l’ordre et de la bonne administration du Canada, en toutes matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législatures des provinces. »
L’autorité législative et exclusive du parlement fé-
