tions, ne pourroient plus s’oppoſer à une forme de convocation, uniquement réglée d’après le droit naturel, qui n’admet ni preſcription ni différences locales. S’il exiſtoit des réclamations elles ſeroient rejettées ſans la plus légère tache d’injuſtice ; car tous les Citoyens ayant été admis avec égalité, le droit de perſonne n’a pu être bleſſé ; & ce ſont les excluſions, les ſéparations forcées qui peuvent ſeules donner du poids aux réclamations actuelles.
Je ſens néanmoins que ce moyen effrayeroit ceux des Membres de l’Aſſemblée, qui tiennent plus à leur place aux États qu’aux droits des Citoyens. Propoſons donc un autre remède plus doux & mieux adapté à la foibloiſſe humaine.
Le Tiers-État ne peut-il pas former une déclaration, par laquelle il ſeroit établi ;
1o. Que tout privilège en matiere d’impôts ſera regardé comme illégitime.
2o. Que les ſeſſions de l’Aſſemblée Nationale feront annuelles, l’époque du renouvellement des Élections fixé à une époque déterminée, ſans que les ſeſſions puiſſent être ſuſpendues, ni l’Aſſemblée diſſoute que par l’indication immédiate d’une convocation nouvelle.
3o. Que, pour mettre la sûreté des Citoyens
